Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues à distance entre le consommateur et LMCB Solutions, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, immatriculée 108 469 461 R.C.S. Paris, SIRET 108 469 461 00017.

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Contact : contact@lookmycar.app

2. Objet et champ d’application

Les CGV régissent l’achat des packs numériques LookMyCar (analyses d’annonces automobiles et motocycles) proposés aux consommateurs sur https://lookmycar.app. L’utilisation gratuite du site reste encadrée par les CGU.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les stipulations relatives à l’achat.

L’offre destinée aux professionnels (garages, partenaires, espace /pro) n’est pas encore commercialisée. Elle fera l’objet de conditions particulières distinctes lors de son ouverture.

3. Description des offres

LookMyCar vend des packs d’analyses numériques à paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Chaque pack crédite un nombre déterminé d’analyses complètes sur le compte de l’acheteur. Les fonctionnalités associées (rapport, outils d’aide à la décision, export PDF, etc.) sont celles décrites sur la page tarifaire au moment de la commande.

Les analyses, scores, estimations et recommandations sont des contenus numériques d’aide à la décision. Ils ne constituent ni une expertise mécanique, ni une garantie sur l’état d’un véhicule, ni un intermédiaire de vente.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, tels qu’affichés au moment de la validation de la commande. LMCB Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors du paiement.

D’éventuels codes promotionnels s’appliquent uniquement dans les conditions indiquées lors de leur émission. Ils n’ont pas d’effet rétroactif.

5. Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne, avec ou sans connexion préalable à un compte, via le prestataire de paiement Stripe. En l’absence de compte, un compte est créé avec l’adresse e-mail saisie lors du paiement ; si un compte existe déjà pour cette adresse, les crédits y sont ajoutés. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du paiement. LMCB Solutions ne conserve pas les données bancaires complètes.

Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est adressé à l’acheteur. Les crédits correspondants sont alors associés au compte.

6. Exécution du service

Les crédits du pack sont associés au compte de l’acheteur dès la confirmation du paiement. Chaque analyse est fournie au moment où l’acheteur la lance, dans la limite du volume acheté. Les crédits non consommés restent disponibles sur le compte, sans date d’expiration, sauf suppression du compte par l’utilisateur ou manquement grave aux CGU.

L’accès à l’application (tableau de bord, historique, outils du rapport) est réservé aux comptes ayant réglé au moins un pack. Il est ouvert dès le premier achat et conservé sans limite de durée, indépendamment du nombre de crédits restants, sous les mêmes réserves. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est souscrit.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. LMCB Solutions s’engage à fournir un service conforme à la description faite lors de la commande.

Cette garantie s’applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions légales.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement proposée. Elle ne couvre pas le résultat d’une décision d’achat ou de vente de véhicule prise par l’utilisateur après lecture d’un rapport.

Garantie commerciale « rapport inutile ». En complément de la garantie légale, si l’acheteur estime qu’un rapport ne lui a pas été utile, il peut le signaler gratuitement en écrivant à contact@lookmycar.app dans les sept (7) jours suivant la génération du rapport, en indiquant l’adresse email du compte et le rapport concerné. Le crédit utilisé pour ce rapport est alors recrédité une fois sur le compte, sans justification. Cette garantie donne lieu à un recrédit d’analyse et non à un remboursement en euros ; elle ne s’applique pas en cas de fraude ou d’usage abusif au sens de l’article 9.

9. Responsabilité

9.1 Nature du service

LookMyCar est un outil numérique d’aide à la décision. Les rapports, scores, verdicts, estimations de prix, budgets d’entretien, signaux d’alerte, questions au vendeur, arguments de négociation, checklists et réponses de l’assistant conversationnel (les « Contenus ») sont produits automatiquement par des systèmes d’intelligence artificielle, à partir de l’annonce analysée, de données publiques et de données déclarées par des tiers, sans examen du véhicule ni vérification humaine systématique. Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions, notamment lorsque l’annonce est incomplète, inexacte ou trompeuse.

Les Contenus ne constituent ni une expertise mécanique, ni un contrôle technique, ni une évaluation certifiée, ni un conseil juridique, financier ou d’assurance, ni une garantie sur l’état, l’historique, le kilométrage, la valeur ou la situation administrative d’un véhicule, ni une garantie sur l’honnêteté d’un vendeur. LMCB Solutions n’est ni vendeur, ni mandataire, ni intermédiaire, ni garant de la transaction conclue entre l’utilisateur et un tiers.

LMCB Solutions est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à fournir des Contenus conformes à la description de l’offre, élaborés avec le soin attendu d’un professionnel, et à maintenir le service dans des conditions raisonnables de disponibilité et de sécurité.

9.2 Vérifications recommandées

L’utilisateur prend ses décisions d’achat, de vente et de négociation en tenant compte du caractère indicatif des Contenus. Avant tout engagement, il lui est recommandé de voir et d’essayer le véhicule, de consulter HistoVec, le procès-verbal de contrôle technique et les documents officiels (certificat d’immatriculation, factures, carnet d’entretien, certificat de situation administrative), de faire appel si besoin à un professionnel indépendant, et d’utiliser un moyen de paiement sécurisé.

9.3 Responsabilité de LMCB Solutions

LMCB Solutions répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte :

• du fait d’un tiers étranger à la fourniture du service, notamment d’une fraude, d’une fausse déclaration ou d’une dissimulation commise par un vendeur ou une plateforme d’annonces, que LMCB Solutions ne pouvait raisonnablement pas déceler à partir des informations disponibles ;
• du fait de l’utilisateur, notamment d’un usage non conforme aux CGU, d’informations inexactes fournies par lui ou de la communication de ses identifiants à un tiers ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ni n’exclut la responsabilité de LMCB Solutions en cas de manquement à ses obligations, ni les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité (article 8) ou de toute autre disposition impérative du Code de la consommation ou du Code civil.

9.4 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par un usage illicite ou frauduleux du service ou par la violation des droits d’un tiers.

9.5 Suspension et fermeture de compte

En cas de fraude, d’usage automatisé ou abusif, de contournement des mécanismes de paiement ou d’obligation légale, LMCB Solutions peut refuser une analyse, suspendre ou fermer un compte. Sauf urgence ou fraude avérée, l’utilisateur est préalablement informé par email du motif et peut présenter ses observations. Les crédits payés et non consommés sont remboursés au prorata, déduction faite, le cas échéant, du préjudice justifié causé par la fraude.

10. Propriété intellectuelle

Les rapports générés sont destinés à un usage personnel de l’acheteur. Toute revente, extraction massive ou réutilisation commerciale non autorisée est interdite. LMCB Solutions conserve les droits de propriété intellectuelle sur le service, les modèles, les textes types et les éléments graphiques.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LMCB Solutions, après avoir tenté de résoudre le litige auprès du service client à contact@lookmycar.app.

LMCB Solutions n’est pas encore affiliée à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès que l’adhésion sera effective. En attendant, le consommateur saisit d’abord le service client à l’adresse ci-dessus.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, et notamment celle du lieu de son domicile, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

13. Modification

LMCB Solutions peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour du paiement. La version à jour est publiée sur cette page.